Mentions légales & Conditions générales de ventes

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.robb-masque.fr est édité par :

Robbe Optic
Siège social : 58 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret – France
Forme juridique : SARL ROBBE OPTIC
Capital social : 10000€
SIRET : 91099896200013
TVA intracommunautaire : FR73910998962
Email : contact@robb-mask.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Robbe Optic propose des prestations de mise à la vue de masques de plongée via le site www.robb-mask.fr.

⚠️ Robbe Optic ne commercialise pas de masques de plongée.
La prestation porte exclusivement sur l’adaptation optique de masques fournis par le Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Conditions relatives au masque fourni par le Client

La prestation de mise à la vue est réalisée exclusivement sur des masques de plongée neufs.

Par masque neuf, il est entendu :

• non utilisé,

• non immergé,

• sans trace d’usure,

• sans rayure,

• dans son état d’origine.

⚠️ Tout masque ayant déjà été utilisé, même une seule fois, sera refusé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation si le masque reçu ne respecte pas ces conditions.

Article 4 – Nature de la prestation et conseil

La prestation proposée consiste exclusivement en :

• l’analyse de la correction visuelle transmise par le Client,

• le conseil sur la compatibilité du modèle de masque avec la mise à la vue,

• la fabrication de verres correcteurs adaptés,

• l’intégration et le montage des verres correcteurs
  dans un masque de plongée neuf appartenant au Client.

Le Prestataire accompagne le Client dans le choix d’un masque compatible.
Le Client reste responsable :

• de la conformité de la correction transmise,

• de l’état général du masque,

• de l’étanchéité d’origine du masque.

Article 5 – Commande

La commande est passée via le site www.robb-masque.fr ou par échange direct avec le Prestataire.

La commande devient ferme et définitive après :

• validation de la demande,

• acceptation des présentes CGV,

• réception effective du paiement par virement bancaire.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils correspondent exclusivement à la prestation de mise à la vue, hors fourniture de masque.

Article 7 – Modalités de paiement et d’envoi

7.1 Paiement

⚠️ Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

La prestation débute uniquement après réception effective du virement sur le compte bancaire du Prestataire.

7.2 Envoi et retour du masque

Les frais d’envoi et de retour du masque sont intégralement pris en charge par le Prestataire.

Une étiquette de transport Colissimo prépayée est fournie au Client afin qu’il expédie son masque dans les conditions indiquées.

Le Client s’engage à emballer soigneusement son masque pour le transport.

Article 8 – Délais de réalisation

À compter de la réception du masque par le Prestataire, le délai de réalisation de la mise à la vue est compris entre :

➡️ 1 semaine minimum et 2 semaines maximum.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction :

• de la complexité de la correction,

• des contraintes techniques de fabrication.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à une indemnisation.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées selon les spécifications du Client, notamment les prestations de mise à la vue sur mesure.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la fabrication commencée.

Article 10 – Garantie

Le Prestataire garantit le collage des verres correcteurs pendant une durée de 5 ans, sous réserve que :

• le masque soit resté en bon état général,

• le masque n’ait subi aucun choc, modification ou mauvaise utilisation,

• les conditions normales d’utilisation et d’entretien soient respectées.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,

• les défauts d’étanchéité d’origine du masque,

• les détériorations dues à une utilisation inappropriée.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment en cas :

• de défaut d’étanchéité du masque fourni,

• de détérioration liée à l’usage ou à l’entretien,

• de non-respect des consignes de plongée,

• de force majeure.

 À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), vous pouvez accéder aux données vous concernant (article 15) ou demander leur effacement (article 17). Vous disposez également d’un droit d’opposition (article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin aux coordonnées suivante : (robbe.optic@gmail.com)

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.robb-masque.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 14 – Mode de règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 91099896200013 la société CM2C comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
  Tel. 01 89 47 00 14

• Soit par mail à : cm2c@cm2c.net

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
  sur le site https://www.cm2c.net/
  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
  contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
  demandeur,

• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  Solution, du professionnel concerné,

• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
  ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

• Copie de la réclamation préalable,

• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
  commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16 – Démarchage téléphonique

Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, dès lors que nous collectons vos données téléphoniques.